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20/12/2006 | FRANCE | N°05-43145

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 05-43145


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 5 avril 2005) a constaté que le salarié avait accepté d'occuper le poste d'assistant technique sédentaire d'Haguenau ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre soci

ale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 5 avril 2005) a constaté que le salarié avait accepté d'occuper le poste d'assistant technique sédentaire d'Haguenau ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 05-43145
Date de la décision : 20/12/2006
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre civile), 05 avril 2005


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 20 déc. 2006, pourvoi n°05-43145


Composition du Tribunal
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2006:05.43145
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