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11/10/2006 | FRANCE | N°05-11447

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 octobre 2006, 05-11447


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2006, Me X..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Financière DL se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 novembre 2004 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de la SCI La Forêt et de la SCI 5 rue du chemin vert ;

Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code

de procédure civile, être constaté par arrêt

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la s...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2006, Me X..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Financière DL se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 novembre 2004 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de la SCI La Forêt et de la SCI 5 rue du chemin vert ;

Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Financière DL du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Financière DL aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Financière DL à payer à la SCI La Forêt, la somme de 2 000 euros et à la SCI 5 rue du chemin vert 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze octobre deux mille six par M. Y..., conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 05-11447
Date de la décision : 11/10/2006
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), 12 novembre 2004


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 11 oct. 2006, pourvoi n°05-11447


Composition du Tribunal
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2006:05.11447
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