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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 2006, 05-18469

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05-18469
Numéro NOR : JURITEXT000007055857 ?
Numéro d'affaire : 05-18469
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2006-06-13;05.18469 ?

Analyses :

QUASI-CONTRAT - Quasi-contrat de jeu - Effets - Obligation de délivrance du gain annoncé - Exécution - Condition.

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Loteries publicitaires - Organisateur - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Effets - Obligation de délivrance

JEUX DE HASARD - Loterie - Loteries publicitaires - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Portée

L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer. L'existence d'un aléa affectant l'attribution du prix doit être mise en évidence, à première lecture, dès l'annonce du gain.

Références :


Sur l'obligation de délivrance d'un gain par l'organisateur d'une loterie en l'absence de mise en évidence de l'existence d'un aléa, dans le même sens que : Chambre civile 1, 2003-03-18, Bulletin 2003, I, n° 85, p. 64 (cassation).


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1371 du code civil ;

Attendu que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ;

Attendu que Mme X..., ayant participé au jeu des "1 400 points" organisé par la société Maison française de distribution (MFD), a assigné celle-ci en paiement d'une somme correspondant au montant du premier prix annoncé ;

Attendu que, pour débouter l'intéressée de sa demande, l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'il résultait de l'ensemble des documents adressés par la société organisatrice, une première lettre du 15 avril 1996 annonçant à Mme X... l'attribution de 1 400 points, à laquelle était joint un tableau dressant la liste des prix correspondant au nombre de points obtenus et une seconde missive du 18 avril, que la participante ne pouvait prétendre, au terme d'un simple pré-tirage, qu'à un des prix mis en jeu pour une valeur maximale de 10 000 dollars, retient que le gain du premier prix était affecté d'un aléa ;

Qu'en se déterminant ainsi, en contemplation, notamment, d'un document postérieur à la lettre du 15 avril 1996, alors que l'existence de l'aléa affectant l'attribution du prix doit être mise en évidence, à première lecture, dès l'annonce du gain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société MFD aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société MFD à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.

Références :

article 1371 du Code civil 1371
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 décembre 2004


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 13 juin 2006, pourvoi n°05-18469, Bull. civ. 2006 I N° 308 p. 267
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2006 I N° 308 p. 267
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ancel.
Rapporteur ?: M. Jessel.
Avocat(s) : SCP Thouin-Palat, SCP Bouzidi et Bouhanna.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 13/06/2006
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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