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26/04/2006 | FRANCE | N°03-46758

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2006, 03-46758


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; qu'en l'espèce, la demande du salarié portait sur un montant de 3 766,40 euros excédant la compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTI

FS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et j...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; qu'en l'espèce, la demande du salarié portait sur un montant de 3 766,40 euros excédant la compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 03-46758
Date de la décision : 26/04/2006
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Auch (section commerce), 16 octobre 2002


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 26 avr. 2006, pourvoi n°03-46758


Composition du Tribunal
Président : Président : M. GILLET conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2006:03.46758
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