La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

28/02/2006 | FRANCE | N°03-47052

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2006, 03-47052


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 31 janvier 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat de la société Wynn's Automotive France, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2003 par la cour d'appel de Montpellier ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Wynn's Automotive Fra

nce de son désistement ;

Condamne la société Wynn's Automotive France aux dépens ;

Vu l'article...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 31 janvier 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat de la société Wynn's Automotive France, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2003 par la cour d'appel de Montpellier ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Wynn's Automotive France de son désistement ;

Condamne la société Wynn's Automotive France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 03-47052
Date de la décision : 28/02/2006
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), 16 septembre 2003


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 28 fév. 2006, pourvoi n°03-47052


Composition du Tribunal
Président : Président : M. BOURET conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2006:03.47052
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award