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03/01/2006 | FRANCE | N°05-14380

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 janvier 2006, 05-14380


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'en retenant, sans dénaturation, qu'aux termes du décret du 7 février 1996, le contrôleur technique chargé d'établir un diagnostic réglementaire est tenu d'une obligation de conseil et doit s'enquérir par lui-même des caractéristiques complètes de l'immeuble concernant la présence éventuelle d'amiante, qu'il résulte des termes du contrat que le contrôleur de l'APPAVE n'était pas en droit de limiter son inter

vention à un simple contrôle visuel ni à certaines parties de l'immeuble, et qu'en n...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'en retenant, sans dénaturation, qu'aux termes du décret du 7 février 1996, le contrôleur technique chargé d'établir un diagnostic réglementaire est tenu d'une obligation de conseil et doit s'enquérir par lui-même des caractéristiques complètes de l'immeuble concernant la présence éventuelle d'amiante, qu'il résulte des termes du contrat que le contrôleur de l'APPAVE n'était pas en droit de limiter son intervention à un simple contrôle visuel ni à certaines parties de l'immeuble, et qu'en ne procédant pas à une recherche systématique, l'APPAVE, qui avait reçu une mission complète de diagnostic, avait engagé sa responsabilité envers la société civile immobilière (SCI) Sept Adenauer, la cour d'appel de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ;

D'où il suit que le moyen, qui appelle la Cour de cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'APPAVE aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'APPAVE à payer à la SCI Sept Adenauer la somme de 2 000 euros et rejette la demande de l'APPAVE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 05-14380
Date de la décision : 03/01/2006
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (chambre civiles réunies), 23 février 2005


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 03 jan. 2006, pourvoi n°05-14380


Composition du Tribunal
Président : Président : M. WEBER

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2006:05.14380
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