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15/06/2005 | FRANCE | N°04-13434

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 juin 2005, 04-13434


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'ayant relevé que les constatations expertales ne caractérisaient objectivement aucun trouble anormal de voisinage, l'expert liant les nuisances à une aggravation de la perception des bruits d'impact provenant de l'appartement du dessus imputable à la restructuration des lieux et à la modification du revêtement des sols et non à des bruits excédant les normes admises, et que la vie en commun dans un immeuble collectif imposait à chac

un de subir les bruits normaux et inéluctables provenant des appartements v...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'ayant relevé que les constatations expertales ne caractérisaient objectivement aucun trouble anormal de voisinage, l'expert liant les nuisances à une aggravation de la perception des bruits d'impact provenant de l'appartement du dessus imputable à la restructuration des lieux et à la modification du revêtement des sols et non à des bruits excédant les normes admises, et que la vie en commun dans un immeuble collectif imposait à chacun de subir les bruits normaux et inéluctables provenant des appartements voisins dés lors qu'ils n'excédaient pas des limites objectivement mesurables, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a souverainement déduit que Mme X... ne démontrait pas l'existence de troubles anormaux de voisinage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 04-13434
Date de la décision : 15/06/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section D), 22 janvier 2004


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 15 jui. 2005, pourvoi n°04-13434


Composition du Tribunal
Président : Président : M. WEBER

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:04.13434
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