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14/06/2005 | FRANCE | N°04-15146

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 juin 2005, 04-15146


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des courriers échangés en septembre 1999 entre la société Big Bill et son conseil que des pourparlers avaient sans doute eu lieu à cette époque entre la bailleresse et la société Big Bill quant à la conclusion d'un bail, mais qu'aucun document en ce sens n'émanait de la société civile immobilière République Corbillon (SCI) elle-même ou d'un mandataire de celle-ci et qu'aucun ac

cord n'était intervenu entre les parties, la cour d'appel a pu en déduire, abstracti...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des courriers échangés en septembre 1999 entre la société Big Bill et son conseil que des pourparlers avaient sans doute eu lieu à cette époque entre la bailleresse et la société Big Bill quant à la conclusion d'un bail, mais qu'aucun document en ce sens n'émanait de la société civile immobilière République Corbillon (SCI) elle-même ou d'un mandataire de celle-ci et qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs erronés, mais surabondants, relatifs à l'irrecevabilité de la demande de nullité du protocole d'accord, que même si la société Big Bill avait versé à la SCI les sommes mises à la charge de la société Bravo par le protocole d'accord, sa demande tendant à se voir consentir un bail ne reposait sur aucun fondement et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Big Bill aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Big Bill à payer à la SCI République Corbillon la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Big Bill ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 04-15146
Date de la décision : 14/06/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), 04 mars 2004


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 14 jui. 2005, pourvoi n°04-15146


Composition du Tribunal
Président : Président : M. WEBER

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:04.15146
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