AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que le troisième moyen du pourvoi soulève une question sur laquelle il existe des solutions divergentes entre les chambres de la Cour de Cassation ;
Ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° Z 04-10.986 formé par Mmes X... et Y... ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille cinq.
