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11/05/2005 | FRANCE | N°02-44654

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2005, 02-44654


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 462 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui rejette une requête en rectification d'erreur matérielle affectant un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre social

e, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 462 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui rejette une requête en rectification d'erreur matérielle affectant un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 02-44654
Date de la décision : 11/05/2005
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Tourcoing (section commerce), 15 mai 2002


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 11 mai. 2005, pourvoi n°02-44654


Composition du Tribunal
Président : Président : M. GILLET conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:02.44654
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