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30/03/2005 | FRANCE | N°05-81263

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2005, 05-81263


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Redxep,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 18 février 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires d'ALLEMAGNE en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
r>Attendu que X... Redxep s'est régulièrement pourvu contre un arrêt de la chambre de l'instruction a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Redxep,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 18 février 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires d'ALLEMAGNE en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

Attendu que X... Redxep s'est régulièrement pourvu contre un arrêt de la chambre de l'instruction autorisant sa remise aux autorités judiciaires d'un Etat membre de l'Union européenne ;

Attendu que, le demandeur n'ayant pas déposé de mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, il ya lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 05-81263
Date de la décision : 30/03/2005
Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 18 février 2005


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 30 mar. 2005, pourvoi n°05-81263


Composition du Tribunal
Président : Président : M. COTTE

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:05.81263
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