AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que la société Les Délices de Carthage n'avait pas conclu au fond à titre principal, la cour d'appel, qui a annulé l'assignation introductive d'instance et la procédure subséquente, en a exactement déduit qu'elle n'avait pas à statuer au fond ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Les Délices de Carthage aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Délices de Carthage à payer à Mme X... ès qualités la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
