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19/01/2005 | FRANCE | N°03-43381

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2005, 03-43381


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par courrier enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 13 août 2004, la société SRNA a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Nantes le 19 mars 2003, au profit de Mme X...
Y... E Z... et la société E2C ;

Attendu que, par courrier enregistré au greffe le 24 juin 2004, Mme X...
Y... E Z... a déclaré se désister du pourvoi incident formé par elle dans cette affaire ;<

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par courrier enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 13 août 2004, la société SRNA a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Nantes le 19 mars 2003, au profit de Mme X...
Y... E Z... et la société E2C ;

Attendu que, par courrier enregistré au greffe le 24 juin 2004, Mme X...
Y... E Z... a déclaré se désister du pourvoi incident formé par elle dans cette affaire ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société SRNA et à Mme X...
Y... E Z... de leur désistement de pourvoi ;

Condamne la société SRNA aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 03-43381
Date de la décision : 19/01/2005
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nantes, 19 mars 2003


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 19 jan. 2005, pourvoi n°03-43381


Composition du Tribunal
Président : Président : M. GILLET conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:03.43381
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