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Jurisprudences dont les audiences ont été présidées par M. VILLIEN conseiller

104 résultats trouvés :

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 2006, 01-70106

1° ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Caractérisation - Défaut - Cas. 1° Le pourvoi en... ...M. Villien, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, les actes de recouvrement ou d'exécution accomplis par l'administration fiscale sur le fondement de l'arrêt attaqué n'emportent pas présomption...

France | 15/02/2006 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 2006, 02-70173

...Président : M. VILLIEN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 02-70.173 et n° K 03-70.125 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° S 02-70.173 : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation le 27 novembre...

France | 15/02/2006 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 novembre 2005, 03-70120

...Président : M. VILLIEN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la parcelle dont une partie a été expropriée avait été vendue moins de cinq ans avant l'expropriation à un prix supérieur à l'estimation faite par le service des domaines de la partie expropriée de cette parcelle, la cour d'appel a exactement retenu que l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation n'était pas applicable ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de...

France | 08/11/2005 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mai 2005, 01-14398

...Président : M. VILLIEN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de la Commune, pris de l'annulation de sa décision de préemption : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 mai 2001, qu'ayant vendu un terrain situé sur le territoire de la Commune de Kienheim sous la condition suspensive de la renonciation par celle-ci à l'exercice de son droit de préemption, Mme X... lui a adressé une déclaration d'intention d'aliéner ; que le maire...

France | 25/05/2005 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mai 2005, 03-16404

...Président : M. VILLIEN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 1849 du Code civil ; Attendu que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ; que les clauses limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 18 mars 2003, que, pour financer l'achat d'un immeuble, M. X... et M. Y... ont constitué la société civile immobilière Y...

France | 25/05/2005 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mai 2005, 03-17917

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Immeuble - Délivrance - Obligation du vendeur - Manquement - Applications diverses. ADJUDICATION -... ...M. Villien, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 26 mai 2003, que les époux X..., adjudicataires le 27 janvier 1994 d'un immeuble dont ils sont entrés en possession le 20 octobre 1995, après expulsion des époux Y..., propriétaires saisis, les ont assignés en paiement de dommages-intérêts pour les dégradations qu'ils auraient...

France | 25/05/2005 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mai 2005, 03-18648

...Président : M. VILLIEN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en vertu de l'article 20 des statuts de la société civile immobilière Terrasses II, toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs de gestion sont prises à la majorité des deux tiers des voix attachées aux parts créées par la société, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le...

France | 25/05/2005 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mai 2005, 03-19003

...Président : M. VILLIEN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 11 juin 2003, rendu sur renvoi après cassation 3ème chambre civile, 19 février 2002, n° 99-19.449, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, en 1996, chargé M. Y... de l'exécution de travaux de maçonnerie dans la rénovation d'une maison ; que l'entrepreneur a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement du solde du prix des travaux exécutés...

France | 25/05/2005 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mai 2005, 03-19007

...Président : M. VILLIEN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 7 mai 2003, rendu sur renvoi après cassation 3ème chambre civile, 23 février 2000, n° T 98-18.509, que les époux X... Y... ont fait exécuter des travaux de peinture dans un immeuble leur appartenant par la société Entreprise de peinture et de revêtement polynésiens EPRP ; qu'après exécution, cette société a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement du solde du prix des travaux et de dommages-intérêts tandis que les époux X...

France | 25/05/2005 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mai 2005, 03-19112

...Président : M. VILLIEN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 03-19.112 et Z 03-19.170 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° M 03-19.112, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt n'ayant pas retenu que l'agence Hamilton avait signé l'acte notarié du 15 novembre 1999 en qualité de mandataire des époux Du X..., le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen du pourvoi n° M 03-19.112, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, et sur le premier moyen du pourvoi n° Z...

France | 25/05/2005 | Chambre civile 3
 
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