AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marc,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 23 et 29 du décret n° 49-317 du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents généraux d'assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable d'abus de confiance ;
"aux motifs que, par traité de nomination d'agent général souscrit le 11 octobre 1972, le prévenu devenait mandataire de la compagnie d'assurances La Paix ; que par courrier adressé le même jour au directeur de la compagnie d'assurances Marc X... s'engageait à ouvrir deux comptes spéciaux "qui seront exclusivement réservés aux opérations d'assurances qui m'ont été confiées par la société La Paix et représentées par les encaissements ou remboursements de primes, les règlements des indemnités de sinistres ou encaissements de recours, le versement au siège des acomptes décadaires et du solde disponible mensuel, le versement des commissions à mon compte personnel etc..." ; qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que les parties ont nové le contrat initial transformant ainsi le contrat de mandat en contrat de compte courant ; qu'il ne suffit pas, en effet qu'un compte entre parties comporte des créances et des dettes réciproques pour établir l'existence d'un véritable compte courant (même s'il en a l'apparence trompeuse), laquelle ne se présume pas ; qu'en l'espèce le prévenu n'a jamais acquis la propriété des quittances qu'il était chargé de remettre au client contre paiement de la prime et n'avait pas la libre disposition des primes encaissées après déduction de sa commission et des règlements de sinistres ; que le traité de nomination stipule (article 1 alinéa 2) que le compte entre l'agent et la compagnie fait l'objet, chaque mois, d'un arrêté, qui doit être justifié et soldé dans les dix jours de sa réception par l'agent ;
qu'il y a donc exigibilité par la compagnie, à chaque fin de mois, sans qu'il y ait clôture du compte, de toutes les remises portées en compte ; qu'il sera observé, par ailleurs, que les écritures portées au crédit de l'agent général (commissions, règlements de sinistres, quittances impayées, primes reversées à la compagnie) ne constituent pas des remises qu'il a effectuées avec ses deniers personnels dans le compte courant allégué ; qu'il s'en évince que les fonds détenus par le prévenu étaient individualisés et qu'ils ont été reçus exclusivement en exécution du contrat de mandat ; que par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au prévenu le 30 décembre 1997 la compagnie Abeille Assurances lui confirmait sa révocation à compter du 19 décembre 1997 et le mettait en demeure, notamment, de rendre ses comptes en sa qualité de mandataire et plus particulièrement d'établir un compte contradictoire de fin de gestion à la date du 5 janvier 1998 ; qu'il résulte du constat établi le 5 janvier 1998 par Me Cucurny, huissier à Lodeve, que Marc X... a indiqué aux représentants de la compagnie d'assurances, présents sur place, qu'il refusait d'établir ledit compte de fin de gestion en indiquant qu'il demandait que le litige l'opposant à la compagnie soit réglé par voie d'arbitrage ; que la compagnie Abeille Assurances a alors saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier qui, par ordonnance du 19 février 1998, a notamment, pour mission d'établir le compte de gestion de l'agence exploitée par le prévenu ; qu'en raison de l'attitude de Marc X..., l'expert n'a pas été en mesure de répondre précisément à la mission qui lui était impartie ; qu'en effet, M. Y... indique (page 37 du rapport) : "Marc X... ne m'a pas fourni les éditions comptables en sa possession alors qu'il s'y était engagé ; mes relances sur ce sujet sont restées sans effet ; la compagnie a fourni un état détaillé du compte et du calcul de l'indemnité compensatrice ; Marc X... s'est contenté de contester ces documents alors que la production de sa comptabilité m'aurait permis de les vérifier" ; que le prévenu a néanmoins admis (page 10 de la note technique n° 1 du rapport Y...) devoir à la compagnie Abeille Assurances au titre du solde du compte de gestion la somme de 1 507 195,84 francs ;
qu'il a confirmé devant le magistrat instructeur (D37) être débiteur de cette somme ; qu'il ne peut soutenir aujourd'hui, en l'état de cette reconnaissance, que l'élément matériel du délit fait défaut, étant rappelé, en outre, que l'établissement d'un compte de gestion contradictoire par l'expert judiciaire n'a pu être réalisé en raison de son attitude, la compagnie ayant fourni, pour sa part, des états comptables détaillés à l'appui de sa réclamation ; que l'ensemble de ces constatations met en évidence l'obstination du prévenu à s'opposer, par tous les moyens, au paiement de sommes qu'il reconnaît pourtant devoir à la compagnie ; que Marc X... a justifié son attitude devant le juge d'instruction (D 37) en arguant d'un prétendu "droit de rétention" - qu'il n'a pas hésité, au cours de cette audition, à déclarer à ce magistrat que la compagnie "ne lui avait rien demandé" ce qui est démenti par les éléments du dossier et surtout par la présente procédure ; que le prévenu n'a pas, à ce jour, représenté les sommes qu'il détient au nom et pour le compte de sa mandante ; qu'il ne justifie pas plus qu'il les détient ni qu'elles sont déposées sur les comptes spéciaux exclusivement réservés aux opérations d'assurances conformément au contrat du 11 octobre 1972 ; que l'intention frauduleuse du prévenu est, dès lors, établie ; que le premier alinéa de l'article 23 du statut des agents généraux d'assurances a pour seul effet d'autoriser la compagnie d'assurances à procéder à une retenue sur le montant des sommes versées au titre de l'indemnité compensatrice de l'agent général, lorsque la liquidation des comptes fait apparaître un solde en faveur de la compagnie et ne crée aucun droit en faveur de l'agent général ; que le second alinéa de ce même article interdit à l'agent général de se prévaloir de l'indemnité compensatrice qui peut lui être due pour se soustraire au paiement débiteur de son compte ; que Marc X... ne peut donc invoquer l'exception de compensation pour se soustraire aux obligations résultant du contrat de mandat ; que l'infraction d'abus de confiance est donc constituée en tous ses éléments ;
"1) alors que le contrat de compte courant est caractérisé par la possibilité de remises réciproques s'incorporant dans un solde pouvant, dans la commune intention des parties, varier alternativement au profit de l'une ou de l'autre et que la cour d'appel, qui n'a pas infirmé les constatations de fait des premiers juges d'où il résulte, qu'en sa qualité d'agent général, Marc X... encaissait les primes des assurés pour le compte de la compagnie Abeille, qu'il faisait l'avance du règlement de certains sinistres et que la compagnie lui devait, à ce titre, des commissions, ce qui implique nécessairement l'existence d'un compte courant, n'a pas, abstraction faite de motifs insuffisants ou contradictoires et erronés, pu conclure que les sommes détenues par lui avaient été reçues exclusivement en exécution d'un contrat de mandat ;
"2) alors que le fonctionnement du compte courant se caractérise par l'indivisibilité en sorte que les qualités de créancier et de débiteur sont en suspens jusqu'à la détermination de la balance finale ;
qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que la compagnie Abeille a saisi le juge des référés début 1998 aux fins de voir établir par expert le compte de fin de gestion ; que dans ses conclusions régulièrement déposées, Marc X... faisait valoir que l'expert Y... désigné par ce juge n'avait déposé son rapport que fin octobre 1999 et que le compte qui servait de support à la relation contractuelle n'avait toujours pas été clôturé en raison des divergences constatées par l'expert entre les parties et que la cour d'appel, qui constatait implicitement mais nécessairement l'absence d'arrêté de compte entre la compagnie et son agent général, ne pouvait, sans se contredire et méconnaître le principe susvisé, entrer en voie de condamnation à l'encontre de Marc X... du chef d'abus de confiance ;
"3) alors qu'aux termes de l'article 29 du décret n° 49317 du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents d'assurance, à défaut d'accord ou d'arbitrage amiable, tout litige né à l'occasion du présent règlement entre un agent général d'assurances et une société d'assurances est réglé par arbitrage obligatoire ; que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, Marc X... faisait valoir que le 29 décembre 1997, suivant lettre recommandée suivie d'une notification par huissier, il avait procédé à une demande d'arbitrage en application de ce texte ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la mise en demeure adressée par la compagnie d'assurances à son agent et la saisine par celle-ci du juge des référés sont postérieures à cette demande d'arbitrage et qu'en ne s'expliquant pas dès lors sur le chef susvisé des conclusions du demandeur impliquant l'absence de toute volonté de détournement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
