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29/09/2004 | FRANCE | N°03-48239

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2004, 03-48239


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 juin 2004, Me Grellety, avocat au barreau de Bergerac, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section commerce) le 3 novembre 2003 au profit de la société Saint-Avit loisirs ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du no

uveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son d...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 juin 2004, Me Grellety, avocat au barreau de Bergerac, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section commerce) le 3 novembre 2003 au profit de la société Saint-Avit loisirs ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Saint-Avit loisirs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 03-48239
Date de la décision : 29/09/2004
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bergerac (section commerce), 03 novembre 2003


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 29 sep. 2004, pourvoi n°03-48239


Composition du Tribunal
Président : Président : M. GILLET conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2004:03.48239
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