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29/09/2004 | FRANCE | N°02-20656

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 septembre 2004, 02-20656


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, ci- après annexé :

Attendu que le moyen étant en réalité dirigé contre la partie du dispositif de l'arrêt qui ordonne l'expertise et modifie la mission confiée à l'expert par les premiers juges, est, en application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, irrecevable ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Cod...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, ci- après annexé :

Attendu que le moyen étant en réalité dirigé contre la partie du dispositif de l'arrêt qui ordonne l'expertise et modifie la mission confiée à l'expert par les premiers juges, est, en application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, irrecevable ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 02-20656
Date de la décision : 29/09/2004
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), 03 septembre 2002


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 29 sep. 2004, pourvoi n°02-20656


Composition du Tribunal
Président : Président : M. WEBER

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2004:02.20656
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