AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 2 décembre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée, pour faux et usage et dénonciation calomnieuse ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 du Code de procédure pénale et 441-1 à 441-12 du Code pénal ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 16 mai 2003, Michel X... a porté plainte et s'est constitué partie civile notamment pour faux, en incriminant sous cette qualification le fait que des policiers chargés par le procureur de la République d'enquêter sur une éventuelle escroquerie en matière de promotion immobilière avaient, dans un rapport de synthèse transmis courant 1998 à ce magistrat conclu à l'existence du délit, alors que, mis en examen de ce chef, il avait bénéficié d'une décision de non-lieu ; que Michel X... indiquait n'avoir eu connaissance de cette pièce, arguée de faux intellectuel, que fin 2000, raison pour laquelle, selon lui, la prescription triennale n'était pas acquise ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur cette plainte, l'arrêt retient que le procès-verbal de synthèse argué de faux a été rédigé le 9 novembre 1998 ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les appréciations portées par des policiers dans un rapport d'enquête destiné à un magistrat, fussent-elles erronées, ne peuvent recevoir aucune qualification pénale, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
