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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 juin 2004, 03-87478

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03-87478
Numéro NOR : JURITEXT000007611680 ?
Numéro d'affaire : 03-87478
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-06-09;03.87478 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mohamed,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 24 octobre 2003, qui a rejeté sa demande de relèvement d'une interdiction définitive du territoire français ;

Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2.3 du Protocole n° 4 ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mohamed X... a présenté une requête en relèvement de la peine complémentaire de l'interdiction définitive du territoire français, prononcée à son encontre le 4 juillet 1991, en faisant valoir que, entré en France en 1963, à l'âge de quatre ans, il est père de quatre enfants, tous de nationalité française, vit depuis vingt ans avec une Française, mère de ses trois derniers enfants, a toute sa famille en France, dont six frères et soeurs de nationalité française, a été assigné à résidence par un arrêté du 4 juin 1998, a travaillé jusqu'au 7 mai 2002, date à laquelle il a été reconnu travailleur handicapé, qu'il ne présente plus aucun risque de réitération des faits ;

Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt relève, notamment, qu'en raison de la gravité et de la réitération des infractions commises, du risque incontestable de renouvellement d'infractions similaires, de la nécessité de protéger la santé publique gravement compromise par les agissements du condamné qui n'a pas hésité à participer à l'importation massive de 141 kgs de résine de cannabis, la mesure d'éloignement du territoire, d'une impérieuse nécessité, ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits que le condamné tient des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 2 du Protocole n° 4 ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 4ème chambre, 24 octobre 2003


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 09 juin 2004, pourvoi n°03-87478

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COTTE

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 09/06/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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