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09/06/2004 | FRANCE | N°02-43163

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juin 2004, 02-43163


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 603 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur le recours en révision formé contre un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par l

e président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 603 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur le recours en révision formé contre un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 02-43163
Date de la décision : 09/06/2004
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montauban (Section commerce), 19 février 2002


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 09 jui. 2004, pourvoi n°02-43163


Composition du Tribunal
Président : Président : M. GILLET conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2004:02.43163
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