AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2002), que la société civile immobilière 100/102 boulevard de L'hôpital (SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement, un appartement à Mme X... ; que celle-ci a refusé de verser le solde de prix au motif d'une non conformité des fenêtres aux documents contractuels et de la présence d'une activité de garage dont elle n'avait pas été informée ; que la SCI a assigné Mme X... en paiement du solde du prix tandis que cette dernière a demandé le versement de dommages-intérêts ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que la SCI savait que le local en rez-de-chaussée à usage d'activités de commerce ou d'activités serait occupé par la société Speedy exerçant une activité de garage dont elle n'ignorait pas qu'elle était de nature à créer des nuisances spécifiques, la cour d'appel qui n'était pas tenue à répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour accueillir la demande Mme X..., l'arrêt retient que, se prévalant de l'alternative ouverte par l'emploi de l'expression " suivant le cas" dans la notice descriptive, la société civile immobilière prétend avoir fait choix d'ouvrants pour des raisons techniques tenant à l'isolation phonique comme elle s'en était réservé contractuellement la faculté, que cet argument est dénué de valeur et que la mise en place d'ouvrants à la française constitue une non conformité contractuelle ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la notice descriptive que les fenêtres et portes fenêtres étaient coulissantes ou ouvrant à la française suivant le cas, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la réparation de la non-conformité des portes fenêtres, l'arrêt rendu le 5 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
