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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 2004, 04-81657

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04-81657
Numéro NOR : JURITEXT000007614802 ?
Numéro d'affaire : 04-81657
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-05-26;04.81657 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Maurice,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 février 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, 12 février 2004


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 26 mai 2004, pourvoi n°04-81657

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COTTE

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 26/05/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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