AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen tiré de l'amnistie relevé d'office après avis donné aux parties :
Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;
Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., salarié de la société Bosch systèmes de freinage et représentant du personnel, s'est vu notifier, le 1er août 2000, une mise à pied pour des faits commis le 9 juin 2000 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé la sanction injustifiée ;
Mais attendu que les faits reprochés au salarié sont amnistiés en application des textes susvisés, de sorte qu'il ne peut être statué sur leur caractère fautif ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que si, en raison de l'amnistie, le pourvoi est devenu sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, la société Bosch systèmes demeure recevable à critiquer l'arrêt en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. X... un rappel de salaire au titre des jours de mise à pied et de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu que la société Bosch systèmes fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... un rappel de salaire au titre des jours de mise à pied et des dommages-intérêts pour préjudice moral ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui constate sans dénaturation que le salarié n'avait commis aucune faute personnelle, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Bosch systèmes de freinage aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bosch systèmes de freinage à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
