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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2004, 02-40681

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02-40681
Numéro NOR : JURITEXT000007467319 ?
Numéro d'affaire : 02-40681
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-05-26;02.40681 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., engagé par la société Baudin-Châteauneuf le 1er août 1979, et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'atelier, a été convoqué par lettre du 2 février 1999 à un entretien préalable en vue de son licenciement fixé au 11 février suivant, auquel il n'a pu assister en raison de son état de santé et a été licencié pour motif économique le 26 février 1999 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la procédure était régulière alors que la convocation avait été adressée au salarié qui se trouvait en arrêt maladie ;

Mais attendu que n'est pas irrégulier le licenciement d'un salarié qui n'a pu se rendre à l'entretien préalable, l'employeur n'étant pas tenu de faire droit à sa demande d'une nouvelle convocation ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du mémoire, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges (chambre sociale), 03 décembre 2001


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 26 mai 2004, pourvoi n°02-40681

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. CHAGNY conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 26/05/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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