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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mai 2004, 03-11831

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03-11831
Numéro NOR : JURITEXT000007470377 ?
Numéro d'affaire : 03-11831
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-05-25;03.11831 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les architectes X... et Y..., qui demandaient de condamner les autres constructeurs et leurs assureurs respectifs pour les motifs exposés dans le rapport d'expertise, n'énonçaient aucun moyen propre à fonder ces appels en garantie, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, MM. X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. X... et Y... à payer la somme de 1 900 euros aux sociétés SMABTP, SUPAE et TIBE, ensemble, la somme de 1 000 euros à la société Trois Moulins habitat et la somme de 1 900 euros à la société SOCOTEC ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ;

Condamne, ensemble, MM. X... et Y... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), 04 décembre 2002


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 25 mai 2004, pourvoi n°03-11831

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. WEBER

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 25/05/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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