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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2004, 03-84737

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03-84737
Numéro NOR : JURITEXT000007609805 ?
Numéro d'affaire : 03-84737
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-05-11;03.84737 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Sylvie, partie civile,

contre l'arrêt n° 91 de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE statuant comme chambre de l'instruction, en date du 11 juin 2003, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction de CAYENNE renvoyant Gilbert Y... et Cleyton Z... devant la cour d'assises de la GUYANE sous l'accusation, respectivement, de violences avec arme et de meurtre ;

Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 191 du Code de procédure pénale, et L. 922-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

"en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, détachée à Cayenne, était composée de : M. André Altenbach, Président de la chambre de l'instruction, M. Noël Pottier, Conseiller, et M. Stéphane Remy, juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Cayenne, désigné pour composer et compléter la chambre d'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, par ordonnance de M. le Président de la chambre détachée de Cayenne, en date du 14 mai 2003 (arrêt page 3) ;

"alors que la chambre de l'instruction doit être composée de deux conseillers à la cour d'appel, et, en cas d'empêchement d'un magistrat composant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France détachée à Cayenne, seul le Premier Président peut procéder à son remplacement après avis de l'Assemblée générale ; qu'en conséquence, M. Stéphane Remy, qui n'est pas Conseiller à la cour d'appel, a été irrégulièrement désigné par le Président de la chambre détachée de Cayenne pour compléter ladite chambre, de sorte que la Cour était irrégulièrement composée au regard des textes susvisés" ;

Attendu que les mentions, dans l'arrêt attaqué, d'une part, de l'ordonnance du premier président désignant le président de la chambre de l'instruction pour le suppléer et, d'autre part, de l'ordonnance du président de ladite chambre désignant un magistrat du tribunal pour compléter la juridiction, suffisent à établir la régularité de la composition de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne au regard des dispositions de l'article L. 922-1, du Code de l'organisation judiciaire ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que les faits objet principal de la poursuite sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de CAYENNE statuant comme chambre de l'instruction, 11 juin 2003


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 11 mai 2004, pourvoi n°03-84737

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COTTE

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 11/05/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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