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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 2004, 02-40728

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02-40728
Numéro NOR : JURITEXT000007468053 ?
Numéro d'affaire : 02-40728
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-05-05;02.40728 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 02-40.728 et G 02-41.323 ;

Sur le mémoire "ampliatif" :

Attendu qu'après avoir énoncé un moyen de cassation contre la décision attaquée dans la déclaration de pourvoi qu'elle a adressée au greffe de la Cour, le 31 janvier 2002, la société Nord Surveillance a, le 21 mai 2002, déposé un mémoire présentant un moyen additionnel ;

Mais attendu qu'après l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, aucun moyen supplémentaire ne peut être invoqué contre la décision attaquée ; que le moyen mis en oeuvre en dernier lieu est donc irrecevable ;

Sur le moyen sommaire énoncé par la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Nord Surveillance aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai (Chambre sociale), 21 décembre 2001


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 05 mai 2004, pourvoi n°02-40728

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. CHAGNY conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 05/05/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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