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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 avril 2004, 02-20923

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02-20923
Numéro NOR : JURITEXT000007468235 ?
Numéro d'affaire : 02-20923
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-04-06;02.20923 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que l'existence de l'obligation pour le preneur de restituer, en fin de bail, les lieux loués en parfait état n'étant pas contestée, la cour d'appel qui n'a pas écarté le constat d'huissier de justice, a pu retenir, eu égard à la durée de la location et à l'insuffisance des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'y avait pas lieu à référé ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'association Accueil travail emploi la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A civile), 27 juin 2002


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 06 avril 2004, pourvoi n°02-20923

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. WEBER

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 06/04/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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