France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mars 2004, 04-80440
![]() | Tweeter |
Type d'affaire : Criminelle
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 04-80440Numéro NOR : JURITEXT000007610992

Numéro d'affaire : 04-80440
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-03-31;04.80440

Texte :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Rachid,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés et harcèlement sexuel, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que, par arrêt du 27 septembre 2002, devenu définitif le 13 novembre 2003 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'assises du Var a condamné l'accusé à douze ans de réclusion criminelle ;
Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté ses demandes de mise en liberté est devenu irrecevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Références :
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 25 novembre 2003Publications :
Proposition de citation: Cass. Crim., 31 mars 2004, pourvoi n°04-80440
Composition du Tribunal :
Origine de la décision
Juridiction : Cour de cassation
Date de la décision : 31/03/2004
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
