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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2004, 04-80343

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04-80343
Numéro NOR : JURITEXT000007609827 ?
Numéro d'affaire : 04-80343
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-03-30;04.80343 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...
Y... José,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 31 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté, la chambre de l'instruction retient par motifs adoptés, qu'une commission rogatoire est en cours et que le délai d'achèvement de la procédure est fixé à un mois ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, au regard des dispositions de l'article 145-3 du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, 31 décembre 2003


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 30 mars 2004, pourvoi n°04-80343

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COTTE

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 30/03/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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