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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2004, 02-11661

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02-11661
Numéro NOR : JURITEXT000007469829 ?
Numéro d'affaire : 02-11661
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-03-23;02.11661 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, contrairement à ce que soutenait la société Paris Saint-Lazare, n'avait pas entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Paris Saint-Lazare aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Paris Saint-Lazare à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Paris Saint-Lazare ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), 23 novembre 2001


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 23 mars 2004, pourvoi n°02-11661

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. WEBER

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 23/03/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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