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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 février 2004, 03-70038

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03-70038
Numéro NOR : JURITEXT000007467732 ?
Numéro d'affaire : 03-70038
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-02-17;03.70038 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 23 janvier 2003) fixe le montant de l'indemnité revenant à la société civile immobilière Rejete Frères, propriétaire d'une parcelle faisant l'objet d'une expropriation au profit de la commune d'Aubière, sans préciser quelle était la qualification de cette parcelle un an avant la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) ;

Condamne la commune d'Aubière aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Aubière ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom (chambre des expropriations), 23 janvier 2003


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 17 février 2004, pourvoi n°03-70038

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. WEBER

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 17/02/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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