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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2004, 01-47141

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01-47141
Numéro NOR : JURITEXT000007467789 ?
Numéro d'affaire : 01-47141
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-02-04;01.47141 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens du pourvoi, tels qu'ils résultent du mémoire annexé :

Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 20 mai 1987 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 157, rue de la pompe à Paris 16e en qualité de gardienne ; qu'elle a été en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 8 décembre 1997 ;

que par lettre en date du 1er février 1999, la salariée a été licenciée au motif suivant:"maladie prolongée rendant nécessaire votre remplacement pour assurer un fonctionnement normal du service, et ce depuis le 8 décembre 1997" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), 11 octobre 2001


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 04 février 2004, pourvoi n°01-47141

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 04/02/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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