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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 février 2004, 03-87074

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03-87074
Numéro NOR : JURITEXT000007599842 ?
Numéro d'affaire : 03-87074
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-02-03;03.87074 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jimmy,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 16 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 18 décembre 2003, la chambre de l'instruction a renvoyé Jimmy X... devant la cour d'assises de la Guadeloupe et a décerné contre lui ordonnance de prise de corps ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant statué sur sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, 16 octobre 2003


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 03 février 2004, pourvoi n°03-87074

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COTTE

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 03/02/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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