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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 2004, 03-43077

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03-43077
Numéro NOR : JURITEXT000007473076 ?
Numéro d'affaire : 03-43077
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-02-03;03.43077 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (Section industrie), 22 juillet 2002


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 03 février 2004, pourvoi n°03-43077

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. GILLET conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 03/02/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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