France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 2004, 03-43077
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Type d'affaire : Sociale
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 03-43077Numéro NOR : JURITEXT000007473076
Numéro d'affaire : 03-43077
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-02-03;03.43077
Texte :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;
Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Références :
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (Section industrie), 22 juillet 2002Publications :
Proposition de citation: Cass. Soc., 03 février 2004, pourvoi n°03-43077
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :
Président : Président : M. GILLET conseiller
Origine de la décision
Pays : France
Juridiction : Cour de cassation
Formation : Chambre socialeJuridiction : Cour de cassation
Date de la décision : 03/02/2004
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
