AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les bailleurs avaient, le 4 novembre 1997, régulièrement signifié à la locataire la rétractation de leur offre de renouvellement du bail faite dans leur congé délivré le 24 décembre 1992 à effet du 1er juillet 1993, antérieurement à l'arrêt du 16 juin 1999 qui a fixé le loyer du bail renouvelé, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, en a exactement déduit que la rétractation de l'offre de renouvellement du bail à effet du 1er juillet 1993 était valable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société A'Astrid Royal hôtel aux dépens .
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civille, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.
