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12/03/2003 | FRANCE | N°02-85574

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 2003, 02-85574


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Vu les pièces produites par :

- X... Didier,

desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 3 juin 2002 contre l'arrêt de la cour d'assises des DEUX-SEVRES, en date du 31 mai 2002, qui, pour meurtre et tentative de meurtre, l

'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée au deux tiers de la ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Vu les pièces produites par :

- X... Didier,

desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 3 juin 2002 contre l'arrêt de la cour d'assises des DEUX-SEVRES, en date du 31 mai 2002, qui, pour meurtre et tentative de meurtre, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée au deux tiers de la peine et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

DONNE ACTE du désistement ;

DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 02-85574
Date de la décision : 12/03/2003
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Cour d'assises des deUX-SEVRES, 31 mai 2002


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 12 mar. 2003, pourvoi n°02-85574


Composition du Tribunal
Président : Président : M. COTTE

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2003:02.85574
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