La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

29/01/2003 | FRANCE | N°02-70060

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 2003, 02-70060


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 décembre 2002, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X... et de la société Garage du Grand Launay se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 25 janvier 2002 par la cour d'appel de Rennes, au profit du département du Finistère et du commissaire du gouvernement ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit,

aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 décembre 2002, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X... et de la société Garage du Grand Launay se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 25 janvier 2002 par la cour d'appel de Rennes, au profit du département du Finistère et du commissaire du gouvernement ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux époux X... et à la société Garage du Grand Launay du désistement de leur pourvoi ;

Condamne, ensemble, les époux X... et la société Garage du Grand Launay aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 02-70060
Date de la décision : 29/01/2003
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), 25 janvier 2002


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 29 jan. 2003, pourvoi n°02-70060


Composition du Tribunal
Président : Président : M. WEBER

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2003:02.70060
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award