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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2002, 99-19870

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99-19870
Numéro NOR : JURITEXT000007458905 ?
Numéro d'affaire : 99-19870
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2002-12-18;99.19870 ?

Analyses :

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Imparité - Nécessité.


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 8 juin 1999), énonce pour composition lors des débats, M. Legrand magistrat rapporteur, et du délibéré, M. le président Legrand, conseiller, et M. le conseiller Bockenmayer, assesseur ; que l'arrêt ainsi rendu, en violation de la règle de l'imparité, doit être annulé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il yait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;

Condamne la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment à payer à la SCI Valleseri la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Références :

Code de l'organisation judiciaire L213-1
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz (chambre des urgences), 08 juin 1999


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 18 décembre 2002, pourvoi n°99-19870

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. WEBER

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 18/12/2002
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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