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Recherche de qui ont été rapportées par M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur. dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2003, 01-40978

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Autorité de la chose jugée - Exclusion - Cas . CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Evénements postérieurs... ...M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; Attendu, selon...

France | 18/02/2003 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2002, 00-46519

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Délai - Suspension - Causes - Décision de sursis à statuer jusqu'à survenance d'un événement... ...M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la suspension de l'instance emporte...

France | 18/12/2002 | Chambre sociale
 
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