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    Rapporteur M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.

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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2003, 01-40978

...M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.... PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Autorité de la chose jugée - Exclusion - Cas . CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Est en conséquence dépourvu de l'autorité de la chose jugée le jugement qui rejette les demandes du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2002, 00-46519

...M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.... PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Délai - Suspension - Causes - Décision de sursis à statuer jusqu'à survenance d'un événement déterminé - Portée . PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Sursis à statuer - Sursis à statuer jusqu'à survenance d'un événement déterminé Il résulte des dispositions de l'article 392 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile que la suspension de l'instance emporte celle du délai de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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