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17/12/2002 | FRANCE | N°01-02401

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2002, 01-02401


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé ;

Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu que les attestations émanant de la Sucrerie de la Réunion ne précisaient pas que c'était M. Frédéric X... qui avait livré des cannes pour le compte de sa mère et que ces attestations n'établissaient pas d'avantage que les bailleurs en avaient perçu le prix ;

D'où il suit que le moye

n n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé ;

Attendu que la cour d'appel ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé ;

Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu que les attestations émanant de la Sucrerie de la Réunion ne précisaient pas que c'était M. Frédéric X... qui avait livré des cannes pour le compte de sa mère et que ces attestations n'établissaient pas d'avantage que les bailleurs en avaient perçu le prix ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé ;

Attendu que la cour d'appel qui, ayant, par motifs adoptés, retenu que les fermages étaient impayés depuis l'année 1994, a souverainement apprécié le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Frédéric X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Frédéric X... à payer aux époux Marcel X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 01-02401
Date de la décision : 17/12/2002
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (Chambre civile), 01 décembre 2000


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 17 déc. 2002, pourvoi n°01-02401


Composition du Tribunal
Président : Président : M. WEBER

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:01.02401
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