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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 2005, 03-14404
1° MINEUR - Administrateur ad hoc - Désignation - Compétence - Compétence du juge des tutelles - Etendue - Détermination - Portée. 1°... ...la SCP Laugier et Caston, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, qui est recevable : Attendu que M. X... a été mis en examen le 24 août 2001 pour des faits de viols et violences commis sur la personne de ses deux filles mineures Nathalie et Marielle X... ; que, sur sa...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 04 mars 2005, 03-11725
1° BANQUE - Agrément - Obtention - Défaut - Sanction - Nullité non. COMMUNAUTE EUROPEENNE - Banque - Conditions générales d'exercice de... ...la SCP Laugier et Caston, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 novembre 2002, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, 16 mai 2000, pourvoi n° G 98-14.038, que la Caisse hypothécaire anversoise la Caisse, aux droits de laquelle se trouve la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 novembre 2002, 00-21083
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Emprunt - Cas - Crédit consenti par découvert sur un compte joint -... ...la SCP Laugier et Caston, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2002, 01-20574
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Allocations aux personnes âgées - Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité - Entrée... ...la SCP Laugier et Caston, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er juin 1989, a demandé le 1er décembre 1992 le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds...
