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15/10/2002 | FRANCE | N°01-88174

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2002, 01-88174


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- DE L'ESTANG DU X... Jean-Pierre,

1 ) contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour c

ontravention à la réglementation relative à l'information du consommateur, a rejeté sa deman...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- DE L'ESTANG DU X... Jean-Pierre,

1 ) contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contravention à la réglementation relative à l'information du consommateur, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;

2 ) contre l'arrêt n° 2 de ladite cour d'appel, en date du 9 octobre 2001, qui, dans la même procédure, l'a condamné pour cette infraction à 8 000 francs d'amende ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'aux termes des articles 1 et 2 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ;

Par ces motifs,

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 01-88174
Date de la décision : 15/10/2002
Sens de l'arrêt : Action publique éteinte
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 13ème chambre, 29 mai 2001


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 15 oct. 2002, pourvoi n°01-88174


Composition du Tribunal
Président : Président : M. COTTE

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:01.88174
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