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12/02/2002 | FRANCE | N°00-13841

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 2002, 00-13841


Sur le moyen unique :

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2000), d'avoir annulé la procédure disciplinaire suivie à l'encontre de Mme X... devant le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, alors qu'en énonçant qu'en citant à comparaître devant lui, le 12 avril 1999, Mme X..., avocat inscrit depuis le 1er janvier 1998 au barreau des Hauts-de-Seine après l'avoir été à celui de Paris, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris avait commis un excès de pouvoir entachant de nu

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Sur le moyen unique :

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2000), d'avoir annulé la procédure disciplinaire suivie à l'encontre de Mme X... devant le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, alors qu'en énonçant qu'en citant à comparaître devant lui, le 12 avril 1999, Mme X..., avocat inscrit depuis le 1er janvier 1998 au barreau des Hauts-de-Seine après l'avoir été à celui de Paris, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris avait commis un excès de pouvoir entachant de nullité la procédure disciplinaire, la cour d'appel aurait violé l'article 22, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1971 ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que Mme X..., avocate précédemment inscrite au barreau de Paris, était inscrite à celui des Hauts-de-Seine, depuis le 1er janvier 1998 a exactement retenu que depuis cette date, le conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau était seul investi du pouvoir de poursuivre les faits reprochés à celle-ci et d'en assurer la sanction ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 00-13841
Date de la décision : 12/02/2002
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

AVOCAT - Discipline - Conseil de l'Ordre - Compétence territoriale - Critère .

COMPETENCE - Compétence territoriale - Avocat - Discipline - Conseil de l'Ordre - Critère

Le conseil de l'Ordre compétent pour poursuivre et assurer la sanction des infractions disciplinaires reprochées à un avocat est celui du barreau auprès duquel l'avocat est inscrit à la date de la poursuite quelle que soit la date de commission des faits.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 23 février 2000


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 12 fév. 2002, pourvoi n°00-13841, Bull. civ. 2002 I N° 50 p. 39
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2002 I N° 50 p. 39

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : Mme Petit.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Cassuto-Teytaud.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Monod et Colin.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:00.13841
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