AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Yves Y..., demeurant ...,
2 / la société Hôtel Moritz, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Reims (juge de l'exécution), au profit :
1 / de M. Michel Z...,
2 / de Mme Gisèle X..., épouse Z...,
demeurant tous deux ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Kermina, Pauthe, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y... et de la société Hôtel Moritz, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué (Reims, 18 janvier 2000), que les époux Z..., ont sur le fondement d'une ordonnance de référé, condamnant M. Y... à leur payer une certaine somme à titre provisionnel, fait procéder à la saisie des actions détenues par M. Y... dans la société Hôtel Moritz ; que le débiteur a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie ;
Attendu que M. Y... et la société Hôtel Moritz font grief à l'arrêt d'autoriser les époux Z... à reprendre les poursuites, alors, selon le moyen :
1 / que l'article 2215 du Code civil énonce un principe général selon lequel nul créancier saisissant ne peut procéder à l'adjudication des biens appartenant à un tiers sans disposer d'un titre exécutoire constatant le principe et le montant d'une créance liquide et exigible ; qu'en affirmant que ce texte ne concernerait pas la saisie-vente des actions qu'un débiteur saisi détient dans une société, la cour d'appel a violé l'article 2215 du Code civil ;
2 / qu'une ordonnance de référé provision n'a pas l'autorité de la chose jugée et ne préjuge nullement du fond ; que la cour d'appel a relevé que la créance des époux Z... résultait seulement d'une ordonnance de référé et qu'aucune action au fond n'avait été engagée par eux pour demander à un Tribunal de constater, d'une part, le principe et le montant exact et, d'autre part, l'exigibilité de leur créance sur M. Y... ;
qu'en ordonnant dans ces conditions que la procédure d'adjudication soit poursuivie, la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 4, 59, 60 et 68 de la loi du 9 juillet 1991, 189 du décret du 31 juillet 1992 et 2215 du Code civil ;
3 / que l'adjudication postule qu'une créance exigible a été définitivement constatée en son principe et en son montant dans un titre exécutoire ; que la cour d'appel, en autorisant la poursuite de l'adjudication, en se fondant uniquement sur une ordonnance de référé, a nécessairement tranché le fond du litige sans examiner les droits en présence et a condamné M. Y... à payer une somme déterminée aux époux Z... ; que ce faisant la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 4, 59, 60 et 68 de la loi du 9 juillet 1991, 189 du décret du 31 juillet 1992 et 2215 du Code civil ;
Mais attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire, même à titre provisoire, constatant une créance liquide et exigible, peut à ses risques et périls, faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels autres que les créances de sommes d'argent dont son débiteur est titulaire ;
Et attendu que la cour d'appel qui n'a pas prononcé de condamnation contre M. Y..., a retenu, à bon droit, d'une part, que l'article 2215 du Code civil qui régit l'expropriation forcée des biens immobiliers n'est pas applicable à la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières, d'autre part que l'ordonnance de référé fixant la créance des époux Z... constituait un titre exécutoire leur permettant de faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels dont M. Y... est titulaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... et la société Hôtel Moritz aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... et la société Hôtel Moritz à payer aux époux Z... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille un.
