AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Pralets I, dont le siège est 01000 Ornex, représenté par son syndic actuellement en exercice, la société Soger du Leman, société anonyme, dont le siège est ...,
2 / le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Pralets II, dont le siège est 01000 Ornex, représenté par son syndic actuellement en exercice, la société Soger du Leman, société anonyme, dont le siège est ...
en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit :
1 / de la société civile immobilière (SCI) Pralets, dont le siège est ...,
2 / de M. X..., mandataire judiciaire, domiciilé ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SDP Le Logis savoyard,
3 / de la compagnie Groupe Zurich assurances, dont le siège est ...
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des syndicats des copropriétaires des ensembles immobiliers Les Pralets I et II, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la SCI Pralets, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que les réceptions des bâtiments étaient intervenues en 1986, que l'assignation en référé délivrée en 1991 n'avait pas précisé les désordres qui affecteraient les parties communes et que les autorisations d'agir avaient été délivrées au syndic par des assemblées générales de 1998, postérieurement à l'expiration du délai de garantie décennale, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant et sans violer le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les syndicats des copropriétaires des ensembles immobiliers Pralets I et II, ensemble, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des syndicats des copropriétaires des ensembles immobiliers Pralets I et II ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.
