La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

11/07/2001 | FRANCE | N°00-11362

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2001, 00-11362


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Karine X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit :

1 / de M. Marc Y..., demeurant ...,

2 / de la société UFB Locabail, dont le siège est ...,

3 / de la compagnie Axa courtage, dont le siège est ..., venant aux droits d'Uni Europe,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliné...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Karine X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit :

1 / de M. Marc Y..., demeurant ...,

2 / de la société UFB Locabail, dont le siège est ...,

3 / de la compagnie Axa courtage, dont le siège est ..., venant aux droits d'Uni Europe,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., de Me Odent, avocat de la compagnie Axa courtage, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'en matière d'assurance de chose, la personne qui a souscrit l'assurance a la qualité d'assuré, sauf stipulation contraire ;

que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 24 juin 1998) ayant relevé que Mlle X... avait souscrit une assurance contre le vol au seul bénéfice du propriétaire de la chose assurée, en a exactement déduit qu'elle ne pouvait prétendre à l'indemnité d'assurance, faute par elle de justifier de cette qualité ; d'où il suit que le moyen est inopérant en ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa courtage ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance de chose - Assuré - Définition - Souscripteur - Assurance contre le vol - Souscription au profit du propriétaire de la chose - Indemnité - Bénéficiaire - Souscripteur (non).


Références :

Code des assurances L121-1 et L121-6

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), 24 juin 1998


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 11 jui. 2001, pourvoi n°00-11362

RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 11/07/2001
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 00-11362
Numéro NOR : JURITEXT000007431869 ?
Numéro d'affaire : 00-11362
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2001-07-11;00.11362 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.