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27/06/2001 | FRANCE | N°99-44745

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2001, 99-44745


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Siso, dont le siège est ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de M. Alain X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig,

avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Br...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Siso, dont le siège est ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de M. Alain X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que la société Siso s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Lyon rendue le 21 juin 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la mise sous astreinte, par l'employeur du bulletin d'acceptation de la convention de conversion à l'ASSEDIC présentait un caractère indéterminé ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Siso aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon, 21 juin 1999


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 27 jui. 2001, pourvoi n°99-44745

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. WAQUET conseiller

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 27/06/2001
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 99-44745
Numéro NOR : JURITEXT000007431653 ?
Numéro d'affaire : 99-44745
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2001-06-27;99.44745 ?
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