16/05/2001 | FRANCE | N°00-70031

| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mai 2001, 00-70031

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire, muni d'un pouvoir spécial, remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation par déclaration écrite adressée au greffe de la cour d'appel de Nîmes ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :
r>DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire, muni d'un pouvoir spécial, remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation par déclaration écrite adressée au greffe de la cour d'appel de Nîmes ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 00-70031
Date de la décision : 16/05/2001
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Décret du 26 février 1999 - Greffe de la Cour de Cassation .

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la juridiction ayant rendu l'arrêt attaqué (non) - Arrêt de chambre des expropriations

Est irrecevable au regard des dispositions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi en cassation formé par déclaration écrite adressée au greffe de la cour d'appel ayant rendu l'arrêt attaqué.

Références :

Décret 99-131 du 26 février 1999
nouveau Code de procédure civile 984

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes (Chambre des expropriations), 22 novembre 1999

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 16 mai. 2001, pourvoi n°00-70031, Bull. civ. 2001 III N° 63 p. 50
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2001 III N° 63 p. 50

Composition du Tribunal

Président : Président : M. Beauvois .

Avocat général : Avocat général : M. Baechlin.

Rapporteur

: Rapporteur : M. Cachelot.

Avocat(s) : Avocats : M. Choucroy, Mme Thouin-Palat.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2001:00.70031