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10/05/2001 | FRANCE | N°00-40877

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2001, 00-40877


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Au Bon Pain, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 28 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas, au profit de Mme Annick X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller ré

férendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Au Bon Pain, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 28 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas, au profit de Mme Annick X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans le mémoire en demande annexé :

Attendu que la SARL Au Bon Pain a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Aubenas rendue le 28 octobre 1999 dans une instance l'opposant à Mme X... ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que la demanderesse au pourvoi, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Au Bon Pain aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aubenas, 28 octobre 1999


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 10 mai. 2001, pourvoi n°00-40877

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. MERLIN conseiller

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 10/05/2001
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 00-40877
Numéro NOR : JURITEXT000007418121 ?
Numéro d'affaire : 00-40877
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2001-05-10;00.40877 ?
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